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Texte juridique

Délibération du 11 décembre 2013 sur la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l’article 41 de la loi du 30 sept. 1986

Publié le

Délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 18, 41 et 41-3 ;
 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;

Après en avoir délibéré,
 
Décide : 
 
Art. 1er. - Pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil détermine la somme des populations couvertes par les éditeurs de services de radio autorisés en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

Pour ce faire, il se fonde, d’une part, sur les chiffres de population, authentifiés par décret pris en application de la loi relative à la démocratie de proximité et, d’autre part, sur les paramètres techniques figurant en annexe.

Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 11 décembre 2013

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK
 

 

ANNEXE

Services hertziens en modulation de fréquence

La méthode de calcul pour les services diffusés en modulation de fréquence est fondée sur les éléments suivants : 

Données topographiques

Modèle numérique de terrain au pas de 100m

Prise en compte des différents types d’environnement (urbain, péri-urbain, forêts, …)

Seuil de réception

54 dBµV/m à 10m/sol

Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants

Modèle de propagation

Modèle statistique de la recommandation de l’Union internationale des télécommunications (UIT-P 1546 « Méthode de prévision de la propagation point à zone pour les services de Terre entre 30 MHz et 3000 MHz »)

      Services hertziens en modulation d’amplitude

Le complément de couverture offert par la diffusion en mode hertzien en modulation d’amplitude (AM) est calculé à partir du contour de couverture mesuré au seuil de 77 dBµV/m.