Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Qualification européenne du film « Rocketman » Qualification européenne et EOF du film « Atlantique » La webradio Sanef 107.7 Ile-de-France déclarée La webradio Alouette Nouveaux talents déclarée CTA de Rennes : les autorisations de plusieurs opérateurs reconductibles Radio Nova et Paname : modification de la gérance Champagne FM : modification de la forme sociale TSF Jazz : modification du capital et de la gérance Qualification européenne et EOF du film « Zombi Child » Qualification européenne et EOF du film « Je ne rêve que de vous » Appel aux candidatures métropolitain en DAB+ : délivrance des autorisations Émission « Le Grand soir » diffusée le 14 octobre 2019 : réponse aux plaignants Émission « Bourdin direct » diffusée le 17 octobre 2019 : réponse aux plaignants Émission « La Grande confrontation » diffusée le 13 novembre 2019 : réponse aux plaignants Émissions « Punchline » et « Audrey and co » diffusées le 9 octobre 2019 : réponse au plaignant Qualification européenne et EOF du film « Le Regard de Charles » Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges : modification des programmes Horaires de diffusion des programmes de première partie de soirée : amélioration de la situation d’ensemble ; intervention auprès de TF1 et TMC Reprise en location-gérance de Nostalgie Guadeloupe, Nostalgie Martinique et Nostalgie Guyane : avis du CSA Décision du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III