Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Entretien avec le Premier ministre lors du JT du 17 mars 2020 sur France 2 : réponse aux plaignants Reportage « Urgences au Mans : la course contre la mort » diffusé le 6 octobre 2019 : intervention auprès de NRJ 12 Accès du parti Les Patriotes à l’antenne des médias audiovisuels : réponse à une saisine Accès du parti Debout la France à l’antenne des médias audiovisuels : réponse à une saisine Émission « Bourdin direct » diffusée le 17 février 2020 : réponse aux plaignants Émission « Les Savanturiers » diffusée le 18 janvier 2020 : réponse au plaignant Émission « Week-end direct » diffusée le 19 janvier 2020 : BFM TV mise en garde Émission « Enquête exclusive » diffusée le 24 novembre 2019 : réponse aux plaignants Émission « Balance ton post ! » diffusée le 30 janvier 2020 : réponse aux plaignants Émission « 24H Pujadas » diffusée le 20 janvier 2020 : réponse au plaignant Accès de l’opposition aux antennes des médias audiovisuels : réponse à une saisine Absence de prise en compte des temps d’intervention dans les médias audiovisuels des représentants de La Manif pour tous : réponse à l’Association des familles homoparentales Émission « Ça fait parler » diffusée le 21 décembre 2019 : LCI mise en garde Émission « Les Grandes Gueules » diffusée le 6 janvier 2020 : réponse aux plaignants Reportage sur le déplacement du président de la République diffusé le 21 avril 2019 : intervention auprès de CNews Appel aux candidatures FM du 25 septembre 2019 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : les candidats sélectionnés Appel aux candidatures FM du 26 juin 2019 dans le ressort du CTA de Lyon : les candidats sélectionnés Qualification européenne et EOF du film « Effacer l’historique » Qualification européenne et EOF du film « Les héros ne meurent jamais » Qualification EOF du film « Un monde plus grand »