Décision du CSA

Examen des obligations de contribution au développement de la production cinématographique des éditeurs de télévision – Exercice 2018

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Assemblée plénière du

Le CSA a examiné le respect, par les éditeurs de télévision, de leurs obligations de contribution au développement de la production cinématographique au titre de l’exercice 2018.

Vingt-deux services nationaux hertziens et non hertziens étaient assujettis à des obligations de financement des œuvres cinématographiques (4 « services de cinéma » et 18 services « autres que de cinéma »). Ces obligations portent sur chaque service séparément et leur respect ne peut pas être apprécié de manière globale au niveau des groupes audiovisuels.

Le CSA a constaté que les éditeurs de télévision avaient globalement respecté leurs obligations de dépenses dans la production cinématographique au titre de l’exercice 2018.

Il a toutefois adressé des courriers aux responsables de divers services au sujet de l’application de certaines dispositions des décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et n° 2010-416 du 27 avril 2010.

Le bilan d’un des éditeurs est toujours en cours d’examen.