Examen des déclarations des éditeurs concernant l’application du décret SMAD pour l’année 2018 : plusieurs éditeurs mis en garde

Le CSA a examiné les déclarations annuelles des éditeurs de services concernant le respect des obligations du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), au titre de l’année 2018.

À l’issue de cet examen, le CSA :

• a constaté que douze éditeurs n’avaient pas adressé la déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations pour l’année précédente, prévue à l’article 21 du décret ;
• a mis en garde cinq de ces éditeurs qui ont réitéré en 2018 ce même manquement.