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Décision du CSA

Décision no 2021-415 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 375 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Décision no 2021-415 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021 Format PDF - 0.17 MB