Décision du CSA

Chaînes publiques : adoption d'un dispositif relatif au respect des horaires et de la programmation

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Assemblée plénière du

France 3 a déprogrammé, le 4 novembre 2002, le dessin animé Allo la Terre, ici les Martins, au motif de l'audience insuffisante réalisée par les numéros précédents, et l'a remplacé par Les Razmoket. Afin d'encadrer, comme pour les chaînes privées, les modalités de déprogrammation d'une émission, le Conseil a décidé, en application du premier alinéa de l'article 5 des cahiers des missions et des charges des chaînes de France Télévision, de proposer à France 2, France 3 et France 5 d'adopter un dispositif relatif au respect des horaires et de la programmation.

Ainsi, les chaînes devront faire connaître au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion les programmes de la semaine concernée et ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles suivantes :

- événement nouveau lié à l'actualité,
- problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle,
- décision de justice,
- incident technique,
- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées,
- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.