Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Appel aux candidatures en DAB+ dans les zones de Rennes, Angers et Brest : les candidats sélectionnés Appel aux candidatures en DAB+ dans les zones de Caen, Le Mans et Rouen : les candidats sélectionnés Nomination de M. Eric Berbudeau au CTA de Poitiers Nouvelle convention de la chaîne Africa 24 Autorisation d’émetteurs TNT à Saint-Genou et Hannogne-Saint-Martin Modifications de paramètres techniques d’autorisations de radios privées Élections municipales à Saint-Leu-la-Forêt : réponse à la plaignante Émission « Sept à huit » diffusée le 23 février 2020 : réponse aux plaignants Émission « Police Justice Info » diffusée le 22 octobre 2019 : réponse au plaignant Émission « L’Heure des pros » diffusée le 16 avril 2020 : réponse aux plaignants Décision n° 2020-411 du 24 juin 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Tours Nomination de Mme Céline Héranval au CTA de Caen Nomination de M. Guillaume Le Saulnier au CTA de Paris Radio France à Dourdan : modifications de paramètres de diffusion Autoroute Info (107,7 MHz) sur l’A6, A71, A75 et A89 : modifications techniques Radio France : modification de paramètres d'autorisations Nouvelle convention pour la chaîne Mezzo Rachat de D!CI TV par Altice : agrément du Conseil Appel aux candidatures du 16 octobre 2019 pour une chaîne locale dans la zone du Mans : approbation du projet de convention de viàLMtv Sarthe Diffusion d’une photographie pour illustrer un reportage sur la réouverture des écoles en Martinique : réponse au plaignant