Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Décision du 29 juillet 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans plusieurs zones de Corse Appel aux candidatures en DAB+ dans les zones de Montpellier, Nîmes et Perpignan : les candidats sélectionnés Appel aux candidatures en DAB+ dans les zones de Clermont-Ferrand et Limoges : les candidats sélectionnés Qualification européenne du film « 4X4 » Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT RMS 89.6 : autorisation abrogée Bilan 2019 des chaînes payantes (première vague) : examen du respect des obligations de diffusion d’œuvres Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Émission « Chroniques criminelles » diffusée le 12 avril 2020 : réponse au plaignant Chronique consacrée aux vols aériens intérieurs diffusée le 4 mai 2020 : réponse au plaignant Absence de fourniture de rapports d’activité : plusieurs radios mises en demeure Manquements aux obligations de diffusion de chansons d’expression française : Virage Radio Lyon mise en demeure Émission « C Canteloup » diffusée le 6 avril 2020 : réponse aux plaignants Émission « L’Heure des pros » diffusée le 17 avril 2020 : réponse aux plaignants Élections municipales à Marseille : réponse à M. Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône Appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision payant à vocation nationale : recevabilité de l’unique candidat Décision du 8 juillet 2020 relative à la composition et aux missions de l’observatoire de la haine en ligne Qualification européenne du film « Une vie cachée » vert 22 juillet Qualification européenne et EOF du film « Au nom de la terre » vert 22 juillet Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT