Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

 

Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Expérimentation de la technologie « 5G Broadcast » : renouvellement de l’autorisation accordée à la société TowerCast Reprise par voie de location-gérance du service ViVradio CTA de Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon et Toulouse : les autorisations de plusieurs éditeurs reconduites FC Radio : autorisation reconduite Modification des conditions techniques de diffusion du multiplex ROM1 dans la zone de Mahina (Polynésie française) Appel aux candidatures en DAB+ du 18 juillet 2018 : délivrance des autorisations (Avignon étendu et Dijon étendu) Appel aux candidatures en DAB+ du 24 octobre 2018 : délivrance des autorisations (Nice intermédiaire) Décision n° 2021-615 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société TF1 Séries Films pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé TF1 Séries Films Décision n° 2021-614 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société Diversité TV France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé RMC Story Décision n° 2021-613 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société RMC Découverte pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé RMC Découverte Décision n° 2021-612 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société L’Equipe 24/24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé L’Equipe Décision n° 2021-611 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société Chérie HD pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Chérie 25 Décision n° 2021-610 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société M6 Génération pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé 6Ter La chaîne VIVI conventionnée Élections régionales des 20 et 27 juin 2021 : modalités des campagnes officielles en Corse, Guyane, Martinique et Mayotte Élections régionales des 20 et 27 juin 2021 : modalités de la campagne d’information diffusée par le service public Émission « L’Heure des pros « diffusée le 11 décembre 2020 : réponse aux plaignants Consultation publique du 7 avril 2021 préalable au lancement de l’appel général aux candidatures en FM dans le ressort du CTA de Bordeaux : synthèse des contributions Appel aux candidatures en DAB+ du 24 juillet 2019 : délivrance des autorisations (Mâcon, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Colmar et Haguenau