Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Décision du 17 février 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy Qualification européenne du téléfilm « Lost and Found in Rome » Qualification européenne du téléfilm « Royal Blossom » Un service de sonorisation « drive-in » autorisé temporairement à Saint-Rémy Un service de sonorisation « drive-in » autorisé temporairement à Dunkerque Un service de sonorisation « drive-in » autorisé temporairement à La Grande Motte Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Modalités de programmation des émissions d’expression directe pour 2021 Calendrier de diffusion des émissions d’expression directe pour 2021 Diffusion en ultra-haute définition : expérimentation prolongée France Médias Monde : réservation prioritaire en DAB+ Émission « Soft power » diffusée le 8 novembre 2020 : réponse aux plaignants Émission « Ligne rouge » diffusée le 23 novembre 2020 : réponse aux plaignants Émission « Bourdin direct » diffusée le 23 novembre 2020 : réponse aux plaignants Arte et Salto : diffusion temporaire de services interactifs sur des canaux dédiés de la TNT France 3 Alpes (département de la Loire) : restitution de fréquences et lancement d’un appel aux candidatures Un service de sonorisation « drive-in » autorisé temporairement à Dunkerque Radio Nord Isère : autorisation reconductible Radio Cactus : autorisation reconductible Radio Iris FM : autorisation reconductible