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Avis de l'Arcom au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, (anciennement CSA) peut être saisie de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Elle est également saisie pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis de l'Arcom sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées à l'Arcom et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

L'Arcom est également consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme de l'Arcom et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis du 3 mai 2006 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques Avis du 1er mars 2006 sur le projet de décret modifiant les cahiers des charges des chaînes et des radios publiques Avis du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français Avis du 3 novembre 2005 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques Avis du 6 septembre 2005 sur le projet de décret relatif à la procédure de règlement des différends Avis du 26 juillet 2005 relatif au projet d'arrêté de supression des signaux d'identification couleur Avis du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret relatif au régime des distributeurs de services Avis du 21 juin 2005 sur le projet de décret relatif aux décrochages locaux exceptionnels Avis du 10 mai 2005 sur les projets de modification de trois arrêtés techniques concernant la télévision numérique Avis du 15 mars 2005 sur le projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de France 4 Avis du 15 mars 2005 sur le projet de décret modifiant les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5 Avis sur le projet de décret modifiant les décrets n°90-66 et 2001-1332 pris pour l'application des art. 27, 28, 33, 33-1, 70 et 71 de la loi Avis du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n°90-66 pris pour l'application des art. 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 Avis du 4 mai 2004 sur le projet de décret modifiant les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme Avis du 15 juillet 2003 sur le projet de décret relatif aux élections européennes Avis du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat Avis du 27 mai 2003 sur le projet de loi sur les communications électroniques Avis du 14 mai 2003 sur le projet de décret relatif au réaménagement des fréquences analogiques en vue de la TNT Avis du 6 mai 2003 sur le projet de décret relatif aux chaînes locales de la TNT Avis du 12 mars 2003 sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure