Texte juridique

Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021, relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Publié le

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 48 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 8 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Emet l’avis suivant :

Le Gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4, dont le décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 a prévu l’arrêt à compter du 20 août 2021.

Le Conseil considère que l’existence d’une chaîne destinée à la jeunesse gratuite, sans publicité et accessible à tous joue un rôle important en matière de cohésion sociale et de lutte contre la fracture numérique. En outre, France 4 s’est particulièrement illustrée pendant la crise sanitaire, en assurant un rôle de continuité pédagogique lors de la fermeture des établissements scolaires. Durant cette période, France Télévisions s’est par ailleurs mobilisé en faveur de la culture avec la chaîne temporaire Culturebox.

Il relève avec satisfaction que le maintien de la chaîne France 4 permet au groupe audiovisuel public de conserver un lien fort avec le jeune public, dans le respect de son identité de service public, tout en renforçant la complémentarité de ses offres linéaires et numériques. Il considère donc comme particulièrement opportun et utile le renvoi fait pour la première fois dans ce projet de décret à des offres éditées par France Télévisions sur le numérique.

Il invite le Gouvernement à veiller à la stabilité de la ligne éditoriale de France 4. Il souligne que le maintien de la diffusion de cette chaîne, dans un format renouvelé et ambitieux, aura un impact sur la trajectoire budgétaire de France Télévisions, qui est d’ores et déjà exigeante.

Le Conseil émet un avis favorable à ce projet de décret, assorti des remarques suivantes :

Concernant la mise en place d’un service de télévision unique

Le Conseil prend acte de l’arrêt de la diffusion de la chaîne temporaire Culturebox à compter du 20 août 2021, et de la décision du Gouvernement de maintenir la diffusion de France 4 à cette même date. Il relève que la ligne éditoriale de cette chaîne sera structurée autour de deux programmations identifiées de France Télévisions, « Okoo » et « Culturebox ». La première, en journée, sera destinée aux enfants, aux jeunes et à leurs parents, alors que la seconde, en soirée, sera consacrée à la culture, et en particulier à la diffusion de spectacles vivants.

Le Conseil relève que le projet de décret ne fixe pas de borne horaire délimitant la « journée » de la « soirée », ce qui laissera une certaine latitude à France Télévisions pour articuler ces deux programmations.

La transition vers un monde numérique inverse le modèle de la distribution et bouleverse l’univers concurrentiel des acteurs historiques. Le Conseil se félicite ainsi des références aux marques de France Télévisions (Okoo et Culturebox) également présentes en numérique. Ces références illustrent la complémentarité des offres du groupe, quel que soit le mode de diffusion de ces dernières.

Concernant la ligne éditoriale de France 4

Le Conseil prend acte de la nouvelle identité de France 4, définie par l’article 1er du projet de décret modifiant l’article 3 alinéa 7 du cahier des charges de France Télévisions, comme « chaîne de la jeunesse, de la famille, de la culture et notamment du spectacle vivant ».

  • programmation destinée à la jeunesse

Le projet de décret reprend, sans la modifier, la description actuelle de la ligne éditoriale de France 4 en ajoutant simplement une référence à la programmation « Okoo ». Son objet demeure de favoriser « l’éveil, la curiosité et l’apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement ».

En premier lieu, le Conseil relève que le projet de décret prévoit de maintenir une référence à la « place privilégiée » accordée aux programmes français etaux œuvres d’animation d’expression originale française. Il apparaît en effet souhaitable de conforter le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l’exposition et le financement de ces œuvres, ainsi que dans la structuration et la santé économique d’une filière dont la créativité et l’excellence sont reconnues dans le monde entier.

Le Conseil souligne à cet égard la contribution significative de la chaîne France 4 à cette situation, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017. Depuis 2018, la part des œuvres d’expression originale française dans l’ensemble des œuvres d’animation diffusées sur France 4 a ainsi dépassé le taux de 50%. Le Conseil souhaite que cette part reste majoritaire à l’avenir.

En second lieu, le Conseil salue le rôle majeur assuré par France 4 en matière de continuité pédagogique depuis le début de la crise sanitaire. La réactivité de la chaîne lui a permis de remplir un rôle éducatif renforcé, ce qui constitue un objectif de service public fort. Le Conseil souhaite que la mission éducative de France 4 – qui avait été mise en avant par la présidente de France Télévisions dans son projet stratégique adressé au Conseil – soit affirmée plus clairement dans le projet de décret soumis à son avis. Il estime également nécessaire que la programmation d’« Okoo » soit diversifiée et ne se limite pas à la diffusion d’œuvres d’animation, tout particulièrement celles destinées au public pré-scolaire. En outre, le cahier des charges pourrait comporter une référence à la mise en place d’une programmation pédagogique, évolutive et adaptable, lors de circonstances exceptionnelles affectant le fonctionnement des établissements scolaires.

  • programmation consacrée à la culture et au spectacle vivant

Le Conseil se réjouit du maintien de la programmation de « Culturebox », qui favorise un large accès à la culture pour tous les Français et une plus grande visibilité pour les acteurs de la culture, notamment à des heures de grande écoute. Il relève la volonté d’élargir l’offre culturelle de « Culturebox » à d’autres genres que le spectacle vivant. Il note à cet égard la possibilité donnée à France 4 de diffuser du cinéma consacré uniquement aux films d’art et essai.

Le Conseil sera attentif à la variété des programmes ainsi proposés dont chacun, nonobstant le genre, doit comporter une indéniable valeur culturelle. A cet égard, le Conseil constate que le projet de décret n’ouvre pas la possibilité pour France 4 de diffuser des fictions, alors que les fictions historiques ou celles adaptées d’œuvres littéraires pourraient s’inscrire dans la ligne éditoriale de la chaîne.

Par ailleurs, en ne soumettant pas « Culturebox » aux dispositions de l’article 6 du cahier des charges qui organise un système de points permettant d’appréhender la visibilité du spectacle vivant sur les antennes de France Télévisions, le projet de décret favorise le maintien d’une offre large de spectacles vivants sur l’ensemble des antennes du groupe, ce dont le Conseil se réjouit.

Conformément à ses précédents avis, le Conseil rappelle toutefois que ce système s’est révélé avec le temps en grande partie inopérant. Il souhaite qu’une réflexion soit engagée pour le réformer, réflexion à laquelle il pourrait être utilement associé.

  • absence de messages publicitaires

Le Conseil prend acte de l’article 1er du projet de décret qui indique que « (…) la programmation de France 4 ne comporte aucun message publicitaire». Au regard de l’actuelle rédaction du projet de décret, le parrainage de certaines émissions demeure envisageable.

Concernant la demande d’attribution du droit d’usage de la ressource radioélectrique

Le Conseil prend note qu’il sera prochainement saisi par le ministère de la culture d’une demande d’attribution, à titre prioritaire, du droit d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de France 4.


Le présent avis sera publié au Journal officiel.


Fait à Paris, le 16 juin 2021

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel

Le président

R.-O. MAISTRE

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