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Texte juridique

Avis n° 2014-11 du 30 juillet 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Publié le

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 1er juillet 2014, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Après en avoir délibéré le 30 juillet 2014, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck