Saisi pour avis par le Gouvernement par courrier en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet, sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :
- à l'article 4, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis du comité technique de proximité » et le 6° est supprimé ;
- au 3° de l'article 5, après les mots : « Il fixe l'organisation des services », il est ajouté les mots : « et les règles de gestion des agents contractuels du conseil » ;
- à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ne peut que ».
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck