Avis du CSA du 14 juin 2011 sur le projet de décret relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines

Avis n° 2011-9 du 14 juin 2011 sur un projet de décret relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
  
 Saisi par le Gouvernement, le 17 mai 2011, d'un projet de décret relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 juin 2011, a émis un avis favorable.
 
 Pris en application de l'article 173 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a institué l'aide financière, le projet de décret définit les modalités d'attribution de celle-ci aux éditeurs de services de télévision à vocation locale, autorisés en mode numérique en application de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque leurs produits d'exploitation sont inférieurs à cinq millions d'euros.
 
 Les services de télévision à vocation locale d'outre-mer qui bénéficient d'un droit de reprise hors appel aux candidatures, en application de l'article 96, sont diffusés soit dans le multiplex Réseau OM 1, distributeur de services au sens de l'article 30-2 de la loi de 1986, auquel le Conseil a assigné la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes concernés auprès du public, soit sur un « simplex » lorsque l'éditeur du service est le seul titulaire du droit d'usage de la ressource qui lui a été affectée.
 
 L'aide dégressive individuelle d'un montant cumulé maximal de 200 000 €, instituée par la loi de 2010, permet aux chaînes locales concernées de faire face aux charges entraînées par le passage au tout numérique sur une période transitoire de trois ans. Le Conseil relève avec satisfaction que sa suggestion, formulée dans le cadre du Comité stratégique pour le numérique, de verser une quote-part significative dès la première année, soit 90 % des frais de diffusion en 2011, est prise en compte par le projet de décret.
 
 Cependant, le Conseil, soucieux d'assurer la sauvegarde du pluralisme des médias, souhaite que les chaînes locales Zouk TV (Martinique) et Eclair TV (Guadeloupe), dont le droit de reprise hors appel aux candidatures a été différé, faute de place sur le multiplex ROM 1, et qui ne pourront être, de ce fait, diffusées en mode numérique qu'à partir de décembre 2011, puissent également bénéficier des dispositions du décret. Certes, ces deux chaînes n'auront pratiquement pas à supporter les frais de diffusion inhérents à une double diffusion, en modes analogique et numérique, mais les impératifs de sauvegarde du pluralisme et la préservation de la pluralité des formats, principes affirmés par la loi du 30 septembre 1986, justifient le bénéfice d'une aide financière, adaptée à leur situation.
 
 Ces services, autorisés sur un « simplex », sont les seuls titulaires du droit d'usage de la ressource qui leur a été affectée et ne sont donc pas régis par les dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986. Afin de permettre à ces services, titulaires d'un droit de reprise différé, qui n'entrent pas dans le champ d'application du projet de décret, d'assumer leurs coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil propose qu'il leur soit accordé à chacun une aide dégressive dont le montant cumulé maximal pourrait s'élever à 100 000 euros sur deux ans. Cette aide couvrirait ainsi 90 % des coûts de diffusion, dans la limite de 60 000 euros en 2012, et 70 % des coûts de diffusion, dans la limite de 40 000 euros, en 2013.
 
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
  
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
 M. Boyon