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Texte juridique

Avis du CSA du 13 juillet 2010 sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2010 - 2014

Publié le

Saisi, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2010-2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet l'avis suivant.