Texte juridique

Avis du 25 novembre 2020 relatif à un projet de décret portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis son avis sur le projet de décret portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Il avait été saisi, le 5 novembre 2020, par la ministre de la culture.

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