Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis du CSA sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au Conseil et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis n° 2021-12 du 15 septembre 2021 du CSA relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2020 Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021, relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions Avis du 25 novembre 2020 relatif à un projet de décret portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19 Avis n° 2021-05 du 17 mars 2021 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2019 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions Avis du 22 mars 2021 sur le projet de loi organique relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l'accès de l'accès du public aux oeuvres culturelles Avis du 17 mars 2021 relatif au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Avis n° 2021-01 du 25 janvier 2021 relatifs aux projets de contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2020-2022 Avis n° 2021-03 du 25 janvier 2021 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions Avis n° 2020-09 du 27 novembre 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché Avis n°2020-07 du 2 décembre 2020 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2019 du contrats d'objectifs et de moyens de France Médias Monde Avis n° 2020-05 du 24 juin 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision Avis n° 2020-04 du 25 mars 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée Avis n°2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions Avis n° 2019-12 du 8 novembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique Avis n° 2019-10 du 9 octobre 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions Avis n° 2018-10 du 12 décembre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France Avis n° 2018-06 du 24 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions Avis n° 2018-05 du 10 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions