Texte juridique

Avis n°2019-08 relatif à une demande de mesures conservatoires et à une saisine de l’Autorité de la concurrence par Molotov concernant des pratiques mises en oeuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE

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Par courrier en date du 23 août 2019, l’Autorité de la concurrence a invité le Conseil supérieur de l’audiovisuel à formuler des observations sur la demande de mesures conservatoires introduite par Molotov dans le cadre de la saisine de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et aux articles 101 et 102 du TFUE.

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