Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Texte juridique

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal+

Publié le

Avis n° 2012-10 du 2 mai 2012 à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus.

Ressources à télécharger