Les décisions du CSA
Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier. [...]
21/09/2021 - Appel aux candidatures DAB+ du 18 juillet 2018 : agrément des sites de diffusion (Saint-Étienne) 21/09/2021 - Appel aux candidatures DAB+ du 18 juillet 2018 : agrément des sites de diffusion (Poitiers, Orléans et Tours) 21/09/2021 - Appel aux candidatures du 29 juillet 2020 pour l’édition d’un service de télévision locale dans plusieurs zones de Corse : la chaîne viàTéléPaese autorisée
Les délibérations et recommandations du CSA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).[...]
Recommandations du CSA en vue de consultations électorales ou référendaires Recommandations et délibérations du CSA relatives à la protection des mineurs Recommandations et délibérations du CSA relatives à d'autres sujets
Règlements des différends juridiques
Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. [...]
Décrets relatifs aux messages d’alertes, aux événements d’importance majeure et au sport Décret relatif au règlement des différends Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services
Avis du CSA au gouvernement
Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). [...]
24/09/2021 - Avis n° 2021-12 du 15 septembre 2021 du CSA relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2020 18/06/2021 - Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021, relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions 13/04/2021 - Avis du 25 novembre 2020 relatif à un projet de décret portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19
Avis du CSA à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep)
En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine du CSA pour avis par l’ARCEP dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision. [...]
28/01/2019 - Avis du 12 décembre 2018 sur un projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché 05/07/2016 - Avis du 3 février 2016 sur un projet de décision fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes 470-789, 823-832 et 1785-1805 MHz 18/09/2015 - Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Avis du CSA à l'autorité de la concurrence
Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]
11/06/2021 - Avis n° 2021-08 relatif à une demande de mesures conservatoires accessoire à la saisine au fond introduite devant l’Autorité de la concurrence par la société Groupe Canal Plus concernant des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel 28/07/2020 - Avis n°2019-08 relatif à une demande de mesures conservatoires et à une saisine de l’Autorité de la concurrence par Molotov concernant des pratiques mises en oeuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE 29/01/2020 - Avis n° 2018 – 02 du 21 février 2018 relatif à une saisine de l’Autorité de la concurrence par la société towerCast à l’encontre de la société TDF