Les principaux arrêts du Conseil d'État

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 396476 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 10 novembre 2016, Mme E. et autres, Association "Collectif les amis d'Eléonore" et autres et Fondation Jérôme Lejeune, 384691, 384692, 394107 (messages d'intérêt général - article 14 du décret du 27 mars 1992) Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Société BFM TV et NextRadio TV, 395824, 399098 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA) Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 février 2016, Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et Syndicat national des médias - CFDT, 390842, 390912 (nomination à la présidence de France Télévisions - article 47-4 - principe d'impartialité Conseil d'Etat, Juge des référés, 9 février 2016, Sociétés BFM TV et Nextradio TV, 395825 ( demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - défaut d'urgence Conseil d'Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, 395702 ( abrogation d'une autorisation - article 42-3 al. 1 - notion de fraude) Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 385474 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - conformité du dispositif au droit de l'Union européenne - procédure d'instruction de la demande Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Société La Chaîne Info, 384826 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al - conformité du dispositif au droit de l'Union européenne - procédure d'instruction de la demande CE, 5ème SS, 26 février 2014, Société Sud Radio, n° 353724, 353725 et 353726 (mise en demeure, absence du caractère de sanction, encouragement à des comportements discriminatoires à l'égard des personnes) CE, Ordonnance du juge des référés, 23 octobre 2014, Société LCI, n° 384825 (demande de modification des modalités de financement - art. 42-3 alinéa 4 - perspectives d'exploitation du service - défaut d'urgence) CE, Ordonnance du juge des référés, 7 mai 2014, Mme Corinne Lepage, n° 379104 (élections européennes, accès équitable à l'antenne, appréciation de l'équité sur la période globale, moyens d'action du CSA) CE, 5/4 SSR, 28 novembre 2014, Société NRJ Réseau, 363146 (appréciation du caractère substantiel de la demande, si tel n’est pas le cas, appréciation de la modification au regard de l’intérêt du public et du pluralisme) CE, 5/4 SSR, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision, n° 361464 et 366191 (art. 103 de la loi du 30 septembre 1986, défaut de décret d'application, absence de responsabilité du CSA) CE, 23 octobre 2014, Société LCI, n° 384825 (demande de modification des modalités de financement - art. 42-3 alinéa 4 - perspectives d'exploitation du service - défaut d'urgence) CE, ordonnance du juge des référés, 7 mai 2014, Mme Corinne Lepage, n° 379104 (élections européennes / accès équitable à l'antenne / appréciation de l'équité sur la période globale / moyens d'action du CSA) CE, 15 mai 2013 Société EURL Sud Radio + et autres n° 359044 à 359047 (conditions de recevabilité de la demande d'un syndicat tendant à l'annulation de décisions du Conseil rejetant une candidature ou autorisant un service) CE, 31 mai 2013 SIRTI n° 356900 (faculté pour le Conseil de suspendre une procédure d'attribution de fréquence en cas de circonstances nouvelles) CE 26 novembre 2012 SACD et autres n° 347956 (bilan annuel des services de télévision) CE, 26 novembre 2012 USPA et SPFA n° 349529 (refus de mise en demeure du CSA) CE, 22 avril 2013 Association des producteurs indépendants n° 343073 (délibération du CSA relative au placement de produits)