Les principaux arrêts du Conseil d'État

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure CE, juge des référés, 20 mai 2019, Association La France insoumise, n° 430796 : décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle dans le cadre des élections européennes - rejet du référé-liberté CE, 5/6 ch. réunies, 24 juillet 2019, Société France Télévisions, n° 391519 : "must carry" (I de l'article 34-2 de la loi de 1986) - la notion d'abonné prévue à cet article doit s'entendre des utilisateurs liés au distributeur de services par un contrat commercial prévoyant le paiement d'un prix - annulation d'une mise en demeure CE, Ass., 14 décembre 2018, X, n° 419443 : légalité de la décision par laquelle le CSA a mis fin aux fonctions du président de Radio France CE, 5/6 ch. réunies, 17 décembre 2018, association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, n° 416311 : propos de nature à encourager à des comportements discriminatoires - légalité d'une sanction de 25 000 euros. CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros. CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ». CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 412074 : retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes - annulation d’une sanction CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532 : respect de la vie privée – lutte contre la discrimination - légalité d’une sanction de trois millions d’euros CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532 : respect de la vie privée – lutte contre la discrimination - légalité d’une sanction de trois millions d’euros CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, n° 406425 : refus de mise en garde – irrecevabilité. CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société RTL, n° 417228 : critique des principes et des valeurs républicains – liberté de communication - annulation d’une mise en demeure. Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 15 novembre 2017, Société anonyme Télévision française 1 (TF1), 403875 (attribution prioritaire d’une fréquence à une société nationale de programme – compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne – office du CSA saisi d’une demande d’attribution prioritaire – légalité de l’attribution en l’espèce d’une ressource à la société France Télévisions pour la diffusion de la chaîne d’information en continu) Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt pour agir contre les décisions par lesquelles le CSA refuse d’intervenir à l’encontre de cette société) Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de 1986) Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure) Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité) Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, SIRTI et Société Vortex, 374114, 374183, 383009 (plafonds dits "anticoncentration" - article 41 - élaboration d'une méthode de calcul de la population desservie par un service de radio) Conseil d'Etat, 5ème chambre, 22 juin 2016, CFE-CGC et autres, 389488 ( émissions dites d'expression directe - article 55 - détermination du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale)