Relations entre autorité de la concurrence et autorités de régulation : un document étonnant

La rédaction et la transmission directe à l'OCDE, sans consultation du CSA ni de l'ART, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d' un document concernant les relations entre les autorités de régulation sectorielles que sont l'ART et le CSA et l'autorité de la concurrence a conduit le CSA à adresser une vive protestation au Premier ministre ainsi qu'au Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.

Elaboré en vue d'une table ronde organisée par l'OCDE du 8 au 12 juin, ce document pour le moins étonnant, présenté comme reflétant la position française en la matière, comportait en effet un certain nombre d'erreurs sur les compétences dévolues au CSA par le législateur. Contestable dans son analyse, ce texte, qui concluait soit à une prochaine disparition des autorités de régulation sectorielles, soit à un allègement de leur structure au profit d'un renforcement des compétences des autorités de concurrence ou d'une structure ministérielle, était en outre en contradiction avec les arbitrages interministériels récents.

La réaction du CSA, auquel s'étaient joints l'ART et le SJTIC, a abouti à la mise en forme et à l'envoi à l'OCDE d'une version amendée de ce texte au titre de la contribution française.

La régulation des entreprises de communication ne saurait être purement économique, puisqu'elle doit prendre en compte la dimension éditoriale, donc sociale, politique et culturelle, des médias. Alors que se multiplient les opérateurs et les moyens d'e xpression au service du particulier, la défense et la protection de la liberté d'expression et de l'ensemble des principes régissant le secteur audiovisuel revêt une importance grandissante.

Le CSA a appelé l'attention du Premier ministre sur la nécessité d'une prise en compte cohérente des mécanismes économiques et des principes qui encadrent la liberté de la communication. Il devient donc impératif de doter l'instance de régulation de moyens d'arbitrage économique en matière d'offres de services, de contrôle d'accès et d'application des règles de contenu, afin de veiller à ce que la mise en place des nouveaux marchés de la société de l'information s'effectue dans des conditions de saine concurrence et de sauvegarde des droits et libertés dont bénéficient l'ensemble de nos concitoyens.