Décision du 26 mai 2009 portant modification du tableau des allotissements annexé à la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique d'une part, approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'autre part ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu les consultations publiques lancées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel les 22 avril 2005 et 3 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée notamment par la décision n°2008-802 du 4 septembre 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu les décisions n°2009-173 et 2009-174 du 24 février 2009 relatives à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision Canal+ sur la zone Provence d'une part, sur la zone Côte d'Azur d'autre part, et fixant cet arrêt au 25 novembre 2009 ;
Vu les courriers du ministre de la culture et de la communication du 12 février 2009 et du 15 mai 2009 demandant au Conseil d'accorder à titre prioritaire aux sociétés Radio France et Radio France Internationale le droit d'usage de ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public, pour la diffusion numérique de leurs services radiophoniques, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant qu'il y a lieu de retirer de l'appel à candidatures, dans l'intérêt du public et des opérateurs, les allotissements utilisant une ressource transitoire pour ne maintenir que ceux qui permettent un démarrage à date certaine en 2009 de la diffusion en numérique terrestre de la radio sur la ressource radioélectrique définitive effectivement disponible à cette date, dans un objectif d'optimisation et de pérennité de cette ressource ; que sont ainsi maintenus les allotissements des zones de Nice et de Marseille pour lesquelles la date d'extinction de la diffusion analogique de la société Canal Plus est arrêtée et certaine en 2009 ;
Considérant qu'en ce qui concerne la zone de Paris, l'importance du bassin de population desservie, qui assure la nécessaire viabilité économique du démarrage de la radio numérique, justifie son maintien sur la base d'une ressource transitoire ; que, toutefois, il y a lieu de retirer un allotissement en vue de son attribution ultérieure à la société nationale de programme Radio France en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'aux services autres que de radio et de télévision en application de l'article 30-5 de la même loi ;
Considérant qu'une ressource pour un service en équivalent temps plein est retirée dans l'un des allotissements disponibles dans chacune des zones géographiques de Marseille, Nice et Paris, en vue de son attribution ultérieure à la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er :
L'annexe I de la décision susvisée du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe à la présente décision. En conséquence, l'appel à candidatures est clos sur les zones de Bordeaux, Le Mans, Rouen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Nancy, Strasbourg, Tours, Angers, Brest, Nantes, Rennes et Toulouse.
Article 2 :
Une ressource pour un service en équivalent temps plein est retirée dans l'un des allotissements disponibles de chacune des zones géographiques de Marseille, Nice et Paris.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le Président,
Michel BOYON