Texte juridique

Code de bonne conduite pour la retransmission d'événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées

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La Cour de justice des Communautés européennes a validé en juillet 2004 le « code de bonne conduite » fixant les principes relatifs à la retransmission sur les chaînes de télévision françaises d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées. Ce document avait été adopté le 28 mars 1995 sous l'égide conjointe du ministère de la Jeunesse et des Sports et du CSA, puis a été modifié à trois reprises, en octobre 1999, en novembre 2000 et en juillet 2001.

À la fin de l'année 1994, le CSA avait constaté, à l’occasion de la retransmission de manifestations sportives se disputant à l'étranger, que se généralisait la pratique consistant à implanter autour des terrains de sport des panneaux en faveur de boissons alcoolisées exclusivement ou essentiellement commercialisées sur le territoire français. Les producteurs de ces alcools tentaient manifestement d'assurer auprès du public français la promotion de leurs boissons en tirant avantage de la retransmission en France d’épreuves se disputant dans d’autres États.

Considérant qu'il s'agissait d'une pratique frauduleuse conçue pour tourner la législation relative à la publicité télévisée en faveur de boissons alcoolisées, le Conseil avait mené une réflexion avec les éditeurs de services de télévision retransmettant des manifestations sportives, les annonceurs, les ministères de la Jeunesse et des Sports, de la Communication et de la Santé, aboutissant le 28 mars 1995 à l'adoption consensuelle d'un « code de bonne conduite ». 

Rédigé sous l'égide conjointe du ministère de la Jeunesse et des Sports et du CSA, le document vise à concilier la protection de la santé publique et le droit à l'information du public en garantissant, dans la mesure du possible, une sécurité juridique aux retransmissions d'épreuves sportives qui se déroulent dans des enceintes comportant un dispositif publicitaire en faveur de boissons alcoolisées. 

En application du code de bonne conduite, les éditeurs de services de télévision français sont amenés, en certaines occasions, à demander aux organisateurs de manifestations sportives se déroulant à l’étranger d’occulter les publicités pour des boissons alcoolisées apposées dans les enceintes. Ces interventions ont suscité un contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) initié par la Commission européenne. 

En effet, saisie de plaintes nées de ruptures contractuelles entre annonceurs et organisateurs d’épreuves sportives, la Commission a demandé à la Cour de constater que le régime français était incompatible avec le droit communautaire, notamment la directive Télévision sans frontières et le principe de libre prestation de services garanti par le traité CE.

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la CJCE a relevé en premier lieu que la publicité prenant place sur des panneaux exposés dans des enceintes sportives ne constituait pas un message publicitaire au sens de la directive Télévision sans frontières.

En second lieu, bien qu’ayant constaté que le régime français constituait effectivement une restriction à la libre prestation de services, la Cour a admis qu’il était justifié en tant qu’il poursuivait un objectif relevant de la protection de la santé publique et qu’en outre il n’allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Partant, la CJCE a validé le code de bonne conduite reproduit ci-dessous.

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