Nous avons trouvé 721 résultats

Texte juridique

Tout

Nouvelle recherche

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure)

Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure)

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre (Constitutionnalité des mises en demeure du CSA – art. 42 de la loi de 1986)

30/05/2018 Texte juridique

Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée

Aux termes de l’article 28 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la convention d’un service de radio autorisé porte...