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09/11/1994 Texte juridique

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local (radios)-V. consolidée

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services...

23/09/1992 Texte juridique

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 Les dispositions du décret n° 92-1047 ont été intégralement intégrées à l'article R 3323-1...

01/09/1992 Texte juridique

Décret n°92-881 du 1er septembre 1992 modifié concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés - Version consolidée

Décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision...