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08/01/2002 Texte juridique

Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 fixant les taux de la redevance pour l'année 2002

Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002 Article 1er Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision...

23/10/2001 Texte juridique

Recommandation en vue de l'élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002

Préambule Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle à l'ensemble des services de radio et de télévision que jusqu'au 31 décembre 2001, ils doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à...

23/10/2001 Texte juridique

Avis sur le projet de décret relatif au régime des services de radio et de télévision diffusés par câble et par satellite

Avis du CSA du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de service de rédiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30...