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05/05/1989 Texte juridique

Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence

Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l'e nfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les services de télévision publics et privés La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de...

06/04/1987 Texte juridique

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable...

22/12/1967 Texte juridique

Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée

Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JO du 28.12.67) modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993 (JO du 28.03.93) Le Premier ministre,...