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26/07/2005 Texte juridique

Recommandation du 26 juillet 2005 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales outre-mer des programmes de catégorie V

Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, imposent d'assurer la protection...

10/06/2005 Texte juridique

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par les décrets n° 91-283 et 93-1235 - version consolidée

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation (JO du 26.01.1984) modifié par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 Version consolidée Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du...

07/06/2005 Texte juridique

Recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

Modifié par la délibération n° 2012-57 du 23 octobre 2012 - Journal officiel du 20 novembre 2012 Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de...