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28/11/2000 Texte juridique

Recommandation en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001

L'analyse des principales dispositions de la recommandation La recommandation définit les conditions de traitement de l'actualité non seulement pendant la période de campagne officielle, mais encore dans les semaines qui la précèdent, afin d'offrir aux citoyens une information...

01/08/2000 Texte juridique

Recommandation sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000)

I - Actualité liée au référendum 1°) Les services de radio et de télévision veillent, à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Pour les personnalités ne relevant pas des organisations politiques,...

03/03/1995 Texte juridique

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Economie et du ministre de la Culture et de la Francophonie, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail...