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18/01/2005 Texte juridique

Recommandation du 18 janvier 2005 du CSA relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle

Chargé de veiller, en application de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, "à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises", le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rappelle les dispositions...

03/01/2005 Texte juridique

Recommandation du 3 janvier 2005 en vue de l'élection partielle à l'Assemblée de Polynésie française du 13 février 2005

Recommandation n° 2005 - 1 du 3 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société nationale de programme Réseau France Outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés de Polynésie française en vue de l'élection des représentants à l'assemblée...

27/12/2004 Texte juridique

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au sujet de la diffusion des événements d'importance majeure Article 1 Le présent décret fixe les conditions dans...