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07/04/2004 Texte juridique

Recommandation du 6 avril 2004 en vue des élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004

Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 Vu le code électoral et notamment ses articles L.49 alinéa 2, L.52-1...

24/03/2004 Texte juridique

Recommandation du CSA relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004

Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : "En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture...

10/02/2004 Texte juridique

Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore

Conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Il...