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10/02/2004 Texte juridique

Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore

Conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est le garant de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Il...

23/12/2003 Texte juridique

Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004

Vu le code électoral et notamment ses articles L.49 alinéa 2, L.52-1 et L.52-2 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée et notamment son article 11...

19/12/2003 Texte juridique

Recommandation du 19 décembre 2003 du CSA relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse

Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a levé l'interdiction d'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée. En conséquence, à compter du 1er janvier 2004, les annonceurs de ce secteur peuvent accéder aux écrans publicitaires...