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Texte juridique

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13/03/2001 Texte juridique

Recommandation en vue des élections en Polynésie française (6 mai 2001)

I - Actualité liée à l'élection 1°) Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables...

28/11/2000 Texte juridique

Recommandation en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001

L'analyse des principales dispositions de la recommandation La recommandation définit les conditions de traitement de l'actualité non seulement pendant la période de campagne officielle, mais encore dans les semaines qui la précèdent, afin d'offrir aux citoyens une information...

01/08/2000 Texte juridique

Recommandation sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000)

I - Actualité liée au référendum 1°) Les services de radio et de télévision veillent, à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Pour les personnalités ne relevant pas des organisations politiques,...