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10/05/2007 Texte juridique

Recommandations des 18 avril et 10 mai 2007 en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Recommandation du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le Code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative...

26/04/2007 Texte juridique

Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

17/04/2007 Texte juridique

Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer

Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer En vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,...