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14/06/2018 Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt pour agir contre les décisions par lesquelles le CSA refuse d’intervenir à l’encontre de cette société)

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche !

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche ! (temps d’antenne accordé aux partis et groupements politiques sur les chaînes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne en vue des élections législatives - inconstitutionnalité...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de 1986)

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de...