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14/06/2018 Texte juridique

Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure)

Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure)

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité)

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre (Constitutionnalité des mises en demeure du CSA – art. 42 de la loi de 1986)

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre (Constitutionnalité des mises en demeure du CSA – art. 42 de la loi de 1986)