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28/01/2019 Texte juridique

Avis du 12 décembre 2018 sur un projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

La décision de l'Arcep encadrant le quatrième cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT est arrivée à échéance le 17 décembre 2018. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis par l’Autorité le 26 novembre 2018 sur son projet...

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros.

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros.

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ».

CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société...