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30/01/2020 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure

03/03/2021 Dossier d'actualité

« L’obésité est une maladie qui se soigne », le CSA partenaire des journées mondiales de l’obésité

Depuis 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) informe et sensibilise le secteur audiovisuel à ce problème de santé publique majeur.

30/01/2020 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 24 juillet 2019, Société France Télévisions, n° 391519 : "must carry" (I de l'article 34-2 de la loi de 1986) - la notion d'abonné prévue à cet article doit s'entendre des utilisateurs liés au distributeur de services par un contrat commercial prévoyant le paiement d'un prix - annulation d'une mise en demeure

CE, 5/6 ch. réunies, 24 juillet 2019, Société France Télévisions, n° 391519 : "must carry" (I de l'article 34-2 de la loi de 1986) - la notion d'abonné prévue à cet article doit s'entendre des utilisateurs liés au distributeur de services par un contrat commercial prévoyant...