Nous avons trouvé 4705 résultats pour « Télévision »

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14/06/2018 Texte juridique

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité)

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche !

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche ! (temps d’antenne accordé aux partis et groupements politiques sur les chaînes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne en vue des élections législatives - inconstitutionnalité...

15/06/2018 Texte juridique

Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ; Après en avoir délibéré, Décide : La...