Nous avons trouvé 109 résultats pour « SMAD »

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11/03/2015 Publication

Bilan de l'activité des services de médias audiovisuels à la demande en 2013

Le décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit « décret SMAD ») prévoit pour ces services : - une obligation, pour ceux dont le chiffre d’affaires excède 10 millions d’euros, de contribuer au développement de la production ; - une obligation...

13/12/2016 Décision du CSA

Service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube : qualification et mise en garde de l’éditeur

Le 8 juin dernier, le CSA avait informé la société Studio Bagel Productions qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Après avoir examiné...

23/12/2013 Publication

Rapport au Gouvernement sur l’application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Conformément à l’article 22 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur l’application de ce décret....