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29/12/2021 Thématique

Déclarer un SMAD

L'objet de la déclaration est de faciliter l'identification des SMAD, de façon à mieux assurer leur régulation et pouvoir vérifier les obligations qui leur incombent.

25/10/2021 Texte juridique

Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

29/12/2021 Thématique

Les distributeurs de service TV

Qui sont les distributeurs de services ? Des personnes morales qui veulent proposer des services audiovisuels. Pour y parvenir, elles établissent des contrats avec des éditeurs de services de radio, de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).