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28/06/2019 Dossier d'actualité

Début de la campagne 2019 sur la protection des enfants face aux écrans

La campagne annuelle de protection des Enfants face aux écrans du CSA reprend du 28 juin au 1er juillet.

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre (Constitutionnalité des mises en demeure du CSA – art. 42 de la loi de 1986)

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt pour agir contre les décisions par lesquelles le CSA refuse d’intervenir à l’encontre de cette société)

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt...