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23/09/2011 Texte juridique

Décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.

Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.

14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre (Constitutionnalité des mises en demeure du CSA – art. 42 de la loi de 1986)

26/07/2012 Texte juridique

CE, S. 18 novembre 2011 : Société Quinto Avenio, 321410 (radio, délai de notification des décisions de rejet du CSA, motivation)

CE, S. 18 novembre 2011 : Société Quinto Avenio, 321410 (radio, délai de notification des décisions de rejet du CSA, motivation)