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14/01/2020 Dossier d'actualité

Convention pour la mise en place d'une mission de préfiguration en vue de la fusion de l'Hadopi et du CSA

Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Denis Rapone, président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur Internet (HADOPI), ont signé, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture, une convention instaurant une mission de préfiguration...

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, n° 406425 : refus de mise en garde – irrecevabilité.

CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, n° 406425 : refus de mise en garde – irrecevabilité.