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06/02/2017 Texte juridique

Avis n° 2017-02 du 18 janvier 2017 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019

Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur un projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») signé le...

20/01/2017 Texte juridique

Conseil d'Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, 395702 ( abrogation d'une autorisation - article 42-3 al. 1 - notion de fraude)

Conseil d'Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité France, 395702 (abrogation d'une autorisation - article 42-3 al. 1 - notion de fraude)

21/11/2017 Texte juridique

Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre...