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29/12/2021 Thématique

Formulaire pour une demande de qualification EOF

Si vous souhaitez obtenir du CSA la qualification d’expression originale française d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, vous devrez accompagner votre demande d’une copie DVD de l’œuvre ainsi que d’une transcription intégrale des dialogues.

29/12/2021 Thématique

Conventionner ou déclarer un SMAD

L'objet de la déclaration est de faciliter l'identification des SMAD, de façon à mieux assurer leur régulation et pouvoir vérifier les obligations qui leur incombent.

29/12/2021 Thématique

La déclaration ou la convention pour les services non hertziens

Les services diffusés ou distribués sur des réseaux non gérés par le CSA sont soumis soit au régime du conventionnement, soit au régime déclaratif.