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30/08/2011 Texte juridique

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Article 74).

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Article 74).

30/08/2011 Texte juridique

Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (pour les seules dispositions non-intégrées à la loi du 30 septembre 1986).

30/08/2011 Texte juridique

Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.