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17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société RTL, n° 417228 : critique des principes et des valeurs républicains – liberté de communication - annulation d’une mise en demeure.

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société RTL, n° 417228 : critique des principes et des valeurs républicains – liberté de communication - annulation d’une mise en demeure.

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros.

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros.

17/12/2018 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ».

CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société...