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24/01/2018 Texte juridique

Convention de la chaîne ES1

Convention de la chaîne ES1

04/10/2016 Texte juridique

Convention de la chaîne Canal+ Suisse

Convention de la chaîne Canal+ Suisse

10/10/2016 Texte juridique

Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020

Conformément à l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l’Etat et la...