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28/05/2013 Texte juridique

Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ; Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio...

23/07/2013 Texte juridique

Charte de bonne conduite des éditeurs de radio et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard - Janvier 2011

Charte de bonne conduite des éditeurs de radio et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard - Janvier 2011

24/07/2013 Texte juridique

Charte de bonne conduite des éditeurs et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur les services de télévision - Janvier 2011

Charte de bonne conduite des éditeurs et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur les services de télévision (janvier 2011)