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30/08/2011 Texte juridique

Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (en ses seuls articles encore en vigueur : articles 6, 93-2, 93-3 et 93-4 ).

30/08/2011 Texte juridique

Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

30/08/2011 Texte juridique

Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (pour les seules dispositions non-intégrées à la loi du 30 septembre 1986).