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Décision du CSA

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27/07/2018 Décision du CSA

Diminution de la proportion minimale de chansons d’expression française : agrément des demandes de Virgin Radio, Fun Radio et Radio FG

Lors de sa séance du 18 juillet 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a agréé les demandes de la SASU Europe 2 Entreprises, de la SA SERC et de la SAS FG Concept de bénéficier de la diminution de la proportion minimale de titres francophones qu’elles doivent diffuser, en application du...

05/10/2017 Décision du CSA

Taux de diffusion de chansons d'expression française en décembre 2016, janvier et février 2017 : 8 radios mises en demeure

Le CSA a procédé à l’examen des taux de diffusion de chansons d’expression française par les radios contrôlées sur la période de décembre 2016 à février 2017, au regard des dispositions du 2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (dans leur rédaction en vigueur issue de la loi n°...