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29/11/2017 Texte juridique

Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ; Vu la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux n° 311136 du 8 avril 2009 ; Après en avoir délibéré, Décide...

21/06/2017 Communiqué de presse

Fin de la période électorale : le CSA salue le rôle des radios et des télévisions

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni ce jour, a dressé un bilan satisfaisant du traitement médiatique des élections législatives. Il note en particulier que les éditeurs qui avaient été précédemment alertés sur la nécessité de respecter le principe d’équité ont fourni les efforts nécessaires...

07/06/2017 Communiqué de presse

Législatives 2017 : bilan de la période du 1er mai au 4 juin

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni ce jour en collège plénier, a examiné les temps de parole de la campagne des élections législatives pour la période du 1er mai au 4 juin 2017 où prévaut le principe de l’équité dans l’expression des différentes formations politiques. C’est pour ne...