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28/05/2013 Texte juridique

Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ; Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio...

12/06/2013 Texte juridique

Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public

Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d’une part, d’un projet de loi organique et, d’autre part, d’un projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en avoir...

27/06/2013 Texte juridique

Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite

Le 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, sous réserve du respect d'injonctions de nature à établir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. Dans...