Les obligations des SMAD en matière de communications commerciales

Les communications commerciales sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) sont régies par les dispositions du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.

Les SMAD sont tenus de respecter certaines règles concernant la publicité télévisée, le parrainage télévisé et le téléachat, et d’être particulièrement vigilants sur :

  • l'exigence de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine, du crédit de l’État 
  • la non-discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, l'absence de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement 
  • l'absence de tout élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs 
  • le respect des intérêts des consommateurs 
  • l'interdiction des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs 
  • l'absence de préjudice moral ou physique aux mineurs 
  • la prohibition de la publicité clandestine, des techniques subliminales 
  • la prohibition du recours à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d’actualité 
  • l'emploi de la langue française 
  • l'interdiction de l’interruption des journaux télévisés, des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes et l'interdiction de l’interruption des services religieux (cf : Articles 14 à 18 du décret du 27 mars 1992).

S’agissant du parrainage, le régime prévu pour les SMAD par le décret du 12 novembre 2010 est identique à celui applicable aux services de télévision.

Consultez l’article sur le parrainage pour en savoir plus

En matière de téléachat, le décret du 12 novembre 2010 étend aux services de médias audiovisuels à la demande certaines règles posées par le décret 27 mars 1992 :

  • les émissions de téléachat sont clairement annoncées comme telles 
  • la présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur. Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits 
  • les émissions de téléachat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.

Consultez l’article sur le téléachat pour en savoir plus