Les obligations des SMAD

En 2011, le CSA a adopté une délibération concernant la protection du jeune public, la déontologie et l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.

En matière de protection des mineurs, elle prévoit que le système de la classification des programmes et la signalétique sont identiques à ceux applicables aux services de télévision (tous publics, -10 ans, -12 ans, -16 ans, -18 ans), et demande la mise en œuvre de deux espaces physiques :

  • un « espace de confiance » destiné aux familles, contenant uniquement des programmes « tous publics »
  • un espace réservé uniquement aux programmes déconseillés ou interdits aux mineurs de 18 ans et à leurs bandes-annonces, verrouillé par un code personnel spécifique.

Une campagne annuelle de sensibilisation à la protection des mineurs doit être diffusée sur ces services.