Le contrôle opéré par le CSA

Quelles règles les chaînes doivent-elles respecter ?

En matière de protection des mineurs, les chaînes doivent respecter les dispositions de :

Que risque une chaîne en cas de mauvaise signalétique ?

Les interventions courantes du CSA prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre.

En cas de manquement grave, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure.

Si la chaîne récidive, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prononcer une sanction. Sanctionner la diffusion d'un programme constitue une atteinte importante à la liberté de communication, qui ne peut être justifiée que par un manquement particulièrement sérieux.

Chaque fois qu'il le peut, le Conseil agit par la voie du dialogue, soit en alertant les chaînes, soit en leur faisant adopter des règles d'autorégulation.

Comment le CSA vérifie-t-il l’application de la signalétique ?

Le CSA agit soit sur auto-saisine, soit sur plainte. Il vérifie, après diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes.

Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail en charge de la protection de la jeunesse, présidé par un conseiller du CSA.

Le CSA examine également toutes les plaintes de téléspectateurs, d'associations adressées par courrier ou par courrier électronique, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la chaîne et l'horaire de diffusion ou le titre du programme. Celles-ci peuvent l'amener à intervenir auprès de la chaîne mise en cause.

L'action du CSA intervient donc toujours a posteriori. Elle a une efficacité certaine : les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail.