La protection des mineurs participant aux émissions télévisées

La participation de mineurs à des émissions télévisées est possible à condition de respecter un certain nombre de règles. Le CSA les protège ainsi également lorsqu’ils sont de l’autre côté de l’écran.

Les obligations des diffuseurs 

Après concertation avec les chaînes de télévision, le CSA a adopté le 17 avril 2007 une délibération dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes :

  • le consentement des mineurs et des titulaires de l’autorité parentale doit être recueilli
  • s’agissant du traitement du témoignage d'un mineur, éviter la dramatisation ou la dérision, s’assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l’intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel
  • l’identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée doit être protégée, d’autant plus lorsqu’il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l’émission
  • l’adoption d’une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants et fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés.

En novembre 2008, à l’initiative de TF1, France Télévisions, Canal+ et M6, les groupes audiovisuels ont adopté une charte commune encadrant la participation des mineurs aux émissions télévisées.

Le CSA en coopération avec les éditeurs de services

Certaines chaînes de télévision ont cependant rencontré plusieurs difficultés à appliquer ces obligations depuis l’adoption de la délibération. C’est pourquoi, en 2010, le groupe de travail « Jeunesse et Protection des mineurs » du CSA a entendu les principaux éditeurs de services et groupes audiovisuels recourant à la participation de mineurs dans leurs émissions ainsi qu’un syndicat de sociétés de production.

Dans un courrier adressé aux éditeurs, le CSA a rappelé qu’il prenait en compte dans son appréciation plusieurs critères, notamment la nature du programme, les conditions dans lesquelles celui-ci est réalisé, les précautions mises en œuvre par l’éditeur, ainsi que les circonstances du cas d’espèce et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il a également rappelé que la participation d’un mineur à une émission de télévision est nécessairement subordonnée à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, y compris lorsque la protection de l’identité d’un mineur en situation difficile est assurée.