Décision du CSA

Décision n° 2019-159 du 6 mai 2019 sur les émissions de la campagne officielle des Européennes 2019

Publié le

Assemblée plénière du

Décision n° 2019-159 du 6 mai 2019 en application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 ;
Vu la décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Article 1 

En application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, chacune des listes mentionnées par l'arrêté du ministère de l'intérieur du 3 mai 2019 bénéficie d'une durée d'émission de trois minutes sur chacun des services mentionnés dans la décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle.

Cette durée est répartie, pour chacune des listes, en deux émissions d'une minute trente secondes.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre