La loi
La loi confère au CSA la mission de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l’ordre public dans les programmes audiovisuels. Le CSA veille également au respect de la déontologie dans les médias audiovisuels (cf : Article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
D’autres textes de loi lui permettent de fonder les différentes actions qu’il mène. A titre d’exemple, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse condamne l’injure et la diffamation et l’article 9 du Code civil encadre le respect de la vie privée. Ce sont là autant d’appuis légaux qui légitiment l’action du CSA.
Les conventions et cahiers des charges
Cette base légale se traduit notamment par l’obligation du CSA de conclure des conventions avec des éditeurs. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit les conventions signées par les éditeurs privés. De même, il est consulté sur le cahier des charges des éditeurs publics. Le CSA a ainsi fait intégrer dans ces textes des dispositions claires en matière de déontologie des contenus.
Ces conventions contiennent des clauses imposant notamment aux éditeurs d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public et de promouvoir des valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier et de donner la source de leurs informations, de respecter l’honnêteté des programmes, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information, d’éviter d’induire le téléspectateur en erreur et de respecter les droits de la personne.
Consultez les conventions des éditeurs du service privé
Consultez le cahier des charges du service public