Le site www.csa.fr permet de renseigner en ligne plusieurs formulaires et de les transmettre par voie électronique aux services compétents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

L'utilisation de ces formulaires est facultative et gratuite.

L'usage de la langue française y est obligatoire.

L'utilisation de ces formulaires est subordonnée à l'acceptation par l'internaute des présentes conditions d'utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Fonctionnement

L'utilisation de ces formulaires requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

• Firefox version 40 et supérieure
• Safari version 8 et supérieure
• Internet Explorer version 10 et supérieure
• Chrome version 49 et supérieure

Lors de l'utilisation des formulaires, l'internaute complète les renseignements demandés. Il n'est pas possible d'y adjoindre d'autres fichiers.

Outre les renseignements demandés, l'internaute fournit une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour l'envoi de toute réponse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dès l'envoi du formulaire complété, l'internaute reçoit, à l'adresse électronique fournie, un courriel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l'invitant à confirmer le dépôt de sa saisine en cliquant sur le lien indiqué.

Cette confirmation de sa saisine par l'internaute vaut signature de celle-ci.

Après cette confirmation, un accusé de réception est immédiatement envoyé à l'adresse électronique fournie. Cet accusé de réception comporte les mentions prévues par l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Disponibilité et évolution

Le site de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la disponibilité de son site internet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux formulaires, de l'évolution de la législation ou de la réglementation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés peuvent s'exercer auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en adressant un courriel à dpo@arcom.fr.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'internaute au moyen de ces formulaires, et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.

Engagements et responsabilité

L'internaute s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation des formulaires, que des informations exactes, à jour et complètes.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.